Version du 05 Août 2023
L’application SELARTAG (« l’Application ») est une application éditée et commercialisée par la société SELARTAG, une société par actions simplifiées, au capital social de EUR 150 000,00, dont le siège social est sis 738 Rue de Grignon, 78450 Chavenay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 951 720 234 (« SELARTAG®»).
Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les “Conditions générales de vente – Client consommateur”, disponibles immédiatement après.
ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE DES CGV
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») définissent le cadre contractuel de votre relation avec la société SELARTAG® et s’appliquent, à toutes les fournitures de Produits et de Services (tels que définis ci-après) et réalisés par SELARTAG® auprès de ses clients personnes physiques agissant en qualité de consommateurs (ci-après, le/les « Client(s) »). Les présentes CGV ne sont pas applicables aux Client professionnels, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
1.2. Les présentes CGV constituent, avec les Conditions Générales d’Utilisation, l’ensemble de la documentation contractuelle applicable entre le Client et SELARTAG® . Toute commande passée par le Client (la « Commande ») emporte l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des présentes CGV.
1.3. Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant de passer Commande. Lors de la passation d’une Commande sur le site internet https://www.selartag.com (le « Site »), une copie téléchargeable des présentes CGV est mise à la disposition du Client via son Compte Utilisateur. Par ailleurs, les Clients peuvent à tout moment télécharger une copie ici: https://www.selartag.com.
1.4. Les produits fabriqués et distribués par SELARTAG® consistent en des tags SELARTAG®, étiquettes autocollantes composées d’une puce RFID intégrée, d’un QR code et d’un numéro d’identification, qui permettent d’identifier de manière unique chaque bouteille sur laquelle ils sont collés (cf. indications d’utilisation des tags) (les « Produits »). Nous proposons aussi des lecteurs mobiles de type PDA ou tablettes, et des portiques de cave pour lire les tags à distance.
1.5. S’agissant des services fournis par SELARTAG® , SELARTAG® propose trois types de services selon l’abonnement souscrit « Standard », « Premium » et « Pro » (les « Services »). Ils offrent différents Services accessibles depuis l’application SELARTAG® disponible gratuitement sur Apple et Google stores ainsi que sur le web.
- L’abonnement Standard, associé à l’achat de tags SELARTAG® permet de créer et de gérer vos bouteilles en cave.
- L’abonnement Premium propose en complément l’accès aux services de sommeliers de renom, des majordomes à domicile en quelque sorte.
1.6. Les informations précontractuelles requises au titre de l’article L111-1 1° relatives aux Produits et les Services distribués sur le Site sont disponibles dans la fiche d’information dudit Produit ou Service.
ARTICLE 2. COMMANDES
2.1. Les Commandes de Produits et la souscription aux Services est exclusivement réservée aux Clients situés en France métropolitaine, en Corse et dans les DROM COM (ex-DOM TOM).
2.2. Les Commandes de Produits sont à adresser directement à SELARTAG®, par mail à contact@selartag.com ou par téléphone au 01 85 40 01 36. Au préalable il est nécessaire d’avoir créé un Compte Client sur l’Application mobile de SELARTAG®.
2.3. Toute Commande de Produits du Client ne sera définitivement acceptée par SELARTAG® qu’après confirmation expresse par ce dernier, matérialisée par l’envoi au Client d’un email d’acceptation dénommé « Accusé de Réception de Commande » à l’adresse mail indiquée par le Client, stipulant les délais de livraison le cas échéant.
Aucune modification, résolution ou annulation de la Commande des Produits par le Client ne sera prise en compte après l’envoi par SELARTAG® au Client de l’Accusé de Réception de Commande, sauf accord exprès, préalable et écrit de SELARTAG®.
2.4. Toute souscription aux Services est immédiate et l’abonnement souscrit prend immédiatement effet.
ARTICLE 3. RÉTRACTATION
3.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre Commande de Produit pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
3.2. Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 3.1. Cette notification doit être effectuée par écrit, nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire reproduit à l’Annexe 1 – Formulaire de rétractation. A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, SELARTAG® vous adressera un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
3.3. Vous vous engagez à retourner à SELARTAG® les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter :Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des Produits et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, SELARTAG®se réserve la faculté d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Toute trace visible sur tout produit préalablement monté et assemblé, par vous-même ou à l’issue d’une prestation de montage, puis démonté par vos soins ou toute autre personne extérieure à SELARTAG®, telle que des traces de vis, clous, des rayure(s) ou une partie du produit arrachée (sans que cette liste soit limitative) sera considérée comme une dépréciation du produit, devenu alors impropre à la vente, et SELARTAG® se réservera le droit d’imputer au client le coût financier relatif à cette dépréciation.
3.4. A la suite de votre demande de rétractation, SELARTAG®, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SELARTAG®se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. SELARTAG®procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) SELARTAG®procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.
3.5. Compte-tenu de la nature et des modalités d’accès aux Services, le Client renonce expressément et de manière irrévocable, sauf cas fortuit ou force majeure dûment prouvés, à résilier la souscription des Services et à demander le remboursement total ou partiel de l’abonnement ainsi précédemment souscrit.
3.6. Conformément à l’article L. 221-26 du Code de la consommation SELARTAG peut recueillir l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du contrat à savoir l’accès aux services payants de la Plateforme avant la fin du délai de rétractation. Le consommateur reconnaît alors perdre son droit de rétractation, le contrat et les Services ayant été pleinement exécutés à la demande expresse du Client.
ARTICLE 4. PRIX
4.1. Sauf convention contraire, les prix convenus par SELARTAG® sont fermes.
4.2. Les prix des abonnements Standard et Premium, des tags et des lecteurs mobiles sont disponibles sur le Site https://www.selartag.com. Ce sont les prix en vigueur au jour de la prise de Commande.
4.3. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport, en ce inclus les frais d’emballage et d’assurance applicables au jour de la Commande. Ces frais seront affichés lors de la passation de la Commande sur le Site. SELARTAG® pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, SELARTAG® s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.
ARTICLE 5. FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1. Le règlement des Commandes s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées dans l’accusé de réception de la commande. La validation définitive de la commande ne se fera qu’après réception du montant dû sur notre compte bancaire.
5.2. Lors de l’enregistrement de la Commande, le Client devra verser la totalité de l’abonnement correspondant à une période de facturation, mensuelle ou annuelle. S’agissant des Produits, le Client devra verser un acompte de 30% du montant correspondant à la valeur des Produits commandés, le solde devant être payé pour déclencher la livraison des Produits.
5.3. Il est expressément convenu que des pénalités de retard, calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la réception des Produits, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes CGV ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
5.4. Les factures seront mises à la disposition du Client sur son Compte Utilisateur pendant 10 ans.
ARTICLE 6. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
6.1. Sauf accord exprès, préalable et écrit du, la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition des Produits à l’adresse de livraison précisée sur la commande et figurant sur l’Accusé de Réception de Commande.
6.2. La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque Produit et peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page “Choix du mode de livraison”. Dans l’hypothèse où SELARTAG® ne serait pas en mesure de livrer la commande dans les délais annoncés, le Client en sera informé. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison en contactant notre Service Client. Tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la Commande par le Client.
6.3. SELARTAG® s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
6.4. La disponibilité de nos Produits dépend de celle de nos fournisseurs. S’agissant des Services, leur disponibilité de nos Services pourra être impactée par la qualité du réseau, du fonctionnement de votre téléphone ou ordinateur portable, et d’autres ressources que vous êtes susceptibles d’utiliser pour accéder à nos Services.
6.5. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits Produits. Le Client devra prendre contact avec le service client de SELARTAG® au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de la Commande afin que SELARTAG® puisse traiter la réclamation
ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SELARTAG® conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
SELARTAG® est redevable pour l’ensemble des obligations à sa charge d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des interruptions ou suspensions de Service liées au fait d’un tiers, notamment opérateurs téléphoniques à raison des limites et restrictions liées à l’usage des réseaux et d’internet en particulier. SELARTAG® ne saurait non plus être tenu et voir sa responsabilité engagée par les avis et recommandations des sommeliers, lesquels les engagent eux-mêmes personnellement.
Pour toute cause de responsabilité à quelque titre que ce soit et chef d’indemnisation, la responsabilité de SELARTAG® ne vaut que pour les dommages directs et ne saurait excéder le prix payé par le client sur les douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.
ARTICLE 9. GARANTIES
9.1. Garanties légales
S’agissant des Produits vendus par SELARTAG®, SELARTAG® est tenue des défauts de conformité dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le Client, en sa qualité de Consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la Consommation ;Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : les défauts sont donc présumés exister au moment de la délivrance à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué.
9.2. Reproduction des dispositions légales :
Article L217-3 du Code de la Consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-8 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-13 du Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-28 du Code de la Consommation
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3. Garanties commerciales SELARTAG®
Lors de l’achat de certains Produits, SELARTAG® offre la possibilité de souscrire à une garantie. Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par SELARTAG® diffèrent selon la nature du Produit acheté, et sont indiqués dans la fiche produit du Produit sur le Site. En cas de souscription à une garantie commerciale SELARTAG®, vous disposez d’un délai de renonciation de trente (30) jours sur le contrat souscrit en vertu de l’article L. 112-10 du code des assurances. IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L’UNE DES GARANTIES COMMERCIALES SELARTAG® NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-3 À L217-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES-CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES CI DESSUS.
ARTICLE 10. RECONDUCTION ET RÉSILIATION
10.1. Le terme de l’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction par période de douze (12) mois sauf si le Client fait part à SELARTAG®, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours, de sa décision de ne pas renouveler la souscription aux Services.
10.2. En cas de manquement grave par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, l’autre partie pourra résilier de plein droit la souscription aux Services, après l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception, par la partie défaillante, d’une mise en demeure d’exécuter restée infructueuse.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. SELARTAG® détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et de son site internet (le « Site ») et à leurs contenus, notamment, mais sans que cela soit limitatif, les codes sources, l’ensemble des codes exécutables et la documentation, la charte graphique, les interfaces, les logos, les photos, les articles et autres contenus éditoriaux, son système, ses bases de données et aux logiciels utilisés par l’Application y compris les marques de commerce et les noms de domaine.
11.2. SELARTAG® détient l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur l’Application et sur le Site et à leurs contenus.
11.3. Toute représentation ou reproduction quelconque de tout ou partie de l’Application et du Site ou de leur contenus sans autorisation est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
11.4. Les bases de données de l’Application et du Site le cas échéant, dont SELARTAG® est le producteur, sont protégées par les dispositions de code de la propriété intellectuelle issues de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données. En conséquence, (i) toute extraction ou réutilisation quelconque d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une quelconque des bases de données de l’Application ou du Site est illicite de même que (ii) toute extraction répétée et systématique d’une partie qualitativement ou quantitativement non substantielle du contenu d’une quelconque des bases de données de l’Application ou du Site.
11.5. SELARTAG® concède gratuitement au Client, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser l’Application pour accéder aux Services souscrits, sous réserve de l’acceptation du Client des présentes CGV. L’autorisation d’accès et d’utilisation accordée au Client n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ou matérielle au bénéfice dudit Client.
11.6. En ce qui concerne les photographies ou images, transmises sur l’Application, le Client concède à SELARTAG®, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d’utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, de publier, de traduire, d’utiliser et de traiter les données et le contenu fournies. Le Client garantit que toutes les informations, données, photographies lui appartiennent ou sont libres de droit. SELARTAG® se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les présentes conditions, son accès à l’Application.
ARTICLE 12. INDIVISIBILITÉ
Si l’une des stipulations des présentes CGV est nulle en tout ou partie, au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des CGV ou celle d’une clause partiellement concernée.
ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES
13.1. SELARTAG® est amenée à collecter, utiliser et conserver pendant un certain temps, des informations relatives aux Clients, qui sont qualifiées par la règlementation applicable de « données à caractère personnel » ou « données personnelles », et ce notamment, mais pas uniquement, aux fins du traitement de la Commande et à l’établissement des factures, ou encore aux fins de fourniture des Services et d’amélioration du contenu et du fonctionnement de l’Application.
13.2. L’utilisation des données personnelles par SELARTAG® est encadrée par le Règlement européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » en vigueur depuis le 25 mai 2018 et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés » telle que modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 Relative à la Protection des Données Personnelles et leurs décrets d’application.
13.3. Les données personnelles des Clients sont collectées et traitées par SELARTAG® en qualité de Responsable de Traitement tel que défini dans le RGPD lors de l’utilisation de l’Application par lesdits Clients et notamment lors de la création, de l’utilisation de leurs Comptes Utilisateurs et du recours aux Services fournis par SELARTAG®. La base du traitement des données personnelles des Clients est l’exécution du contrat.
13.4. Les données des Clients collectées lors de l’utilisation de l’Application sont conservées en Union Européenne, dans l’environnement technique sécurisé de serveurs d’AWS hébergés dans l’Union Européenne. Les données du Compte Utilisateur seront conservées pendant l’intégralité de la relation commerciale, puis à compter de la fin de la relation commerciale, le compte sera supprimé et les données seront conservées pour une durée de 3 ans afin de couvrir les délais de prescriptions légales applicables.
13.5. En application de la réglementation, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et dans certains cas, d’un droit d’objecter au traitement, de demander la limitation du traitement, ou encore l’effacement ou la portabilité des données et, le cas échéant, de suppression des données personnelles le concernant. En outre, tout Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
13.6. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que sur les droits et paramètres optionnels pour protéger la vie privée (en ce inclus en cas d’une contestation/réclamation), les Clients peuvent contacter SELARTAG® à l’adresse suivante: contact@selartag.com.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
14.1. Les présentes CGV sont soumises et interprétées conformément au droit français.
14.2. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, SELARTAG® adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de SELARTAG®, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
14.3. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de SELARTAG®, Service Client – [Insérer contract]:
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………….
— Commandé le (*) / reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… ……………………..
— N° de commande …………………………………………………………………………………………………… …………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… ……………..
— Adresse du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………… …….. …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………….
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date……………………………
(*) Rayez la mention inutile