Conditions générales d'utilisation de l'application SELARTAG®

Version du 05 Août 2023

L’application SELARTAG ( « l’Application ») est une application éditée et commercialisée par la société SELARTAG, une société par actions simplifiées, au capital social de EUR 150 000,00, dont le siège social est sis 738 Rue de Grignon, 78450 Chavenay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 951 720 234 (« SELARTAG®»).

SELARTAG® distribue ses services (les « Services ») via son site web https://www.selartag.com (le « Site »), son Application (PC, Android, IOS), hébergée dans un cloud dont l’accès est gratuit via l’Apple Store et Google Store, les lecteurs de tag RFID*, type mobile et portique et des tags RFID*.
*RFID: “Radio Frequency Identification” est une technologie permettant de mémoriser et récupérer des données à distance.

ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGU

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer des règles d’utilisation de l’Application par les utilisateurs utilisant les Services (le/les « Utilisateur(s) »). Tout téléchargement et toute utilisation subséquente de l’Application par un Utilisateur exige la communication des CGU ainsi que leur acceptation.

1.2. En téléchargeant l’Application, l’Utilisateur accepte les présentes CGU, ainsi que les conditions d’utilisation de la plateforme de téléchargement (Stores) outre la politique de confidentialité associée audit Stores.

ARTICLE 2. PÉRIMÈTRE DES SERVICES DISPONIBLES VIA L’APPLICATION

2.1. Les Services proposés sur l’Application sont fournis à l’Utilisateur à compter de la validation de son compte Utilisateur (le « Compte Utilisateur ») par SELARTAG® pour une durée indéterminée.

2.2. L’Application est mise à disposition de l’Utilisateur par SELARTAG® à titre gratuit.

2.3. En se connectant à l’Application et à la suite de la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur peut ainsi accéder aux Services suivants :

Identifier de manière unique chaque bouteille grâce au tag qui y est collé (cf. indications d’utilisation des tags). Ils peuvent être lus de deux manières: soit en scannant le QR code de l’étiquette, soit en lisant la puce RFID, intégrée à l’étiquette, à distance (environ 50 à 80 cm selon la configuration de la cave) à l’aide d’un lecteur fixe ou mobile dédié (consulter SELARTAG®).
Accéder à une fiche d’information qui décrit les caractéristiques du vin, son nom, le nom du domaine ou château, l’appellation, sa couleur, son millésime, les cépages, la date d’apogée, les accords met-vin, le style, la température de service.
Accéder à la base de données de fiches de vins à laquelle l’Utilisateur peut accéder lorsqu’il crée sa fiche bouteille. L’Utilisateur peut utiliser une fiche vin existante ou créer ses propres fiches vin. Une fiche vin créée ou modifiée par un Utilisateur est en statut “à vérifier” tant que SELARTAG® ne l’a pas validée. Une fois validée, la fiche passe en statut “vérifié”. En utilisant l’application SELARTAG®, l’Utilisateur accepte que ses fiches de vin vérifiées ou à vérifier soient publiques. L’Utilisateur peut toutefois modifier les valeurs vérifiées par SELARTAG®. La fiche passe alors en statut non valide et ne devient accessible que pour l’utilisateur qui l’a modifiée.
Suivre les activités en cave via l’Application SELARTAG®, “Mes Activités”, bouteilles entrées ou sorties, et alerte l’Utilisateur, “Mes Alertes”, lorsque des bouteilles comportent des étiquettes non renseignées.

2.4. L’accès et l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site, notamment “scanner”, “faire un inventaire”, accéder aux services de “Mon sommelier”, nécessite un abonnement à souscrire directement auprès de SELARTAG®, l’achat de tags SELARTAG® (ou de bouteilles taguées SELARTAG®), et éventuellement de lecteurs fixes ou mobiles, dont l’information est disponible sur le Site https://www.selartag.com, conformément à ses Conditions Générales de Vente. Il existe trois types d’abonnements:

Un abonnement Standard pour les Utilisateurs en qualité de particuliers.
Un abonnement Premium pour les Utilisateurs particuliers, qui propose une conciergerie “Mon sommelier”, ou mise en relation avec des sommeliers de renom pour des conseils œnologiques ou participation à des événements, repas ou dégustations, d’exception.
Un abonnement Pro pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels. L’abonnement Pro pour les professionnels propose des fonctions d’inventaire au moyen des lecteurs fixes (portiques de cave) ou mobiles.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS – CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

3.1. Afin de pouvoir utiliser les Services via l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Utilisateur en indiquant son adresse électronique, et doit ensuite s’identifier à chaque fois qu’il accède à l’Application.

3.2. La création d’un Compte Utilisateur est exclusivement réservée aux Utilisateurs situés en France métropolitaine, en Corse et dans les DROM COM (ex-DOM TOM).

3.3. La création du Compte Utilisateur par l’Utilisateur concerné sur l’Application est validée par SELARTAG® après vérification du formulaire de création de Compte Utilisateur rempli par l’Utilisateur. Lorsque l’identifiant et le mot de passe sont renseignés, un mail avec lien de confirmation est envoyé à l’adresse mail indiquée pour activer le Compte Utilisateur .

3.4. Lors de son premier accès, l’Utilisateur est invité à créer une première cave. SELARTAG® autorise la création de 3 caves distinctes. L’Utilisateur peut consulter et/ou son profil dans “Mes paramètres”.

3.5. L’Utilisateur s’engage à protéger ses identifiants et mot de passe afin de préserver leur caractère confidentiel à l’égard des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiants de connexion et de la sécurité de son accès à son Compte Utilisateur. SELARTAG® ne peut être tenu responsable en cas de négligence de l’Utilisateur à cet égard ou d’accès frauduleux à un Compte Utilisateur.

ARTICLE 4. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1. Tout Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser l’Application :

Conformément aux stipulations des présentes CGU ;
Conformément à sa destination ;
Pour les seuls besoins de l’utilisation des Services offerts par SELARTAG.

4.2. Lorsqu’il utilise l’Application, l’Utilisateur s’engage :

à être âgé de 18 ans et plus.
à disposer d’une adresse de courrier électronique (e-mail) valide et à s’inscrire sur l’Application une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte Utilisateur.
à ne pas réaliser d’actions qui puissent interférer avec le bon fonctionnement de l’Application ou du Site ou qui puissent alourdir la charge d’informations supportées par notre infrastructure. Toute tentative d’accéder à des informations protégées ou à transmettre, introduire ou activer un virus est interdite, ou encore l’Application et/ou les Services en vue de réaliser des actes illicites ou frauduleux ;
à ne pas communiquer ses identifiants et mots de passe à un tiers non autorisé afin de lui permettre d’accéder et/ou d’utiliser son Compte Utilisateurs ;
à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à d’autres médias, rendre publiques, publier ou divulguer les données d’autres Clients si ces informations deviennent disponibles de manière illégale.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

5.1. L’Utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants et mots de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

5.2. Toute connexion et toute transmission de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

5.3. L’Utilisateur est responsable des messages qu’il rédige et des données qu’il partage. Ceux-ci doivent être conformes à la loi

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DE SELARTAG®

6.1. L’Application est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

6.2. SELARTAG® ne garantit pas que les fonctions ou informations de l’Application seront assurées sans interruption, sans bogues ni erreurs, que les défauts seront corrigés, ni que cette Application ou le Site ou le serveur sur lequel ils sont installés sont exempts de virus ou de composants dangereux. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, SELARTAG® ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de l’Application.

6.3. SELARTAG® n’est pas responsable de tout contenu ou information présenté sur l’Application, les thèmes, de leur exactitude, leur exhaustivité et/ou leur conformité avec le droit français, sauf dans les cas où SELARTAG® a été dûment informé de l’existence d’une publication illicite au sens de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et du Règlement européen 2022/2065 en date du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, et n’a pas agi promptement pour la retirer.

6.4. SELARTAG® ne garantit pas et ne sera pas responsable de tout dommage ou perte lié (i) aux éléments et informations contenus sur l’Application, à l’utilisation ou aux résultats de l’utilisation des fonctions de cette Application, à leur véracité, précision, fiabilité ou autre, ni (ii) à la protection de toute donnée ou information fournie sur l’Application, ni (iii) à l’accessibilité et la disponibilité de l’Application et donc, par conséquent, des Services.

ARTICLE 7. SUSPENSION ET EXCLUSION

En cas de violation par l’Utilisateur des CGU, SELARTAG® peut, à son entière discrétion, suspendre provisoirement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à l’Application et plus particulièrement à son Compte Utilisateur, avec interdiction de création d’un second compte après suspension. La suspension définitive du Compte Utilisateur du Client vaut résiliation des présentes.

ARTICLE 7. SUSPENSION ET EXCLUSION

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. SELARTAG® détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et du Site, et à leur contenus, notamment, mais sans que ce soit limitatif, les codes sources, l’ensemble des codes exécutables et la documentation, la charte graphique, les interfaces, les logos, les photos, les articles et autres contenus éditoriaux, son système, ses bases de données et aux logiciels utilisés par l’Application y compris les marques de commerce et les noms de domaine.

8.2. SELARTAG® détient l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur l’Application et sur le Site et à leurs contenus.

8.3. Toute représentation ou reproduction quelconque de tout ou partie de l’Application, du Site ou de leur contenu sans autorisation est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8.4. Les bases de données de l’Application et du Site le cas échéant, dont SELARTAG® est le producteur, sont protégées par les dispositions de code de la propriété intellectuelle issues de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données. En conséquence, (i) toute extraction ou réutilisation quelconque d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une quelconque des bases de données de l’Application ou du Site est illicite de même que (ii) toute extraction répétée et systématique d’une partie qualitativement ou quantitativement non substantielle du contenu d’une quelconque des bases de données de l’Application ou du Site.

8.5. SELARTAG® concède gratuitement à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’accéder et d’utiliser l’Application, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur des présentes CGU. L’autorisation d’accès et d’utilisation accordée à l’Utilisateur n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ou matérielle au bénéfice dudit Utilisateur.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

9.1. SELARTAG® est amenée à collecter, utiliser et conserver pendant un certain temps, des informations relatives aux Utilisateurs, qui sont qualifiées par la règlementation applicable de « données à caractère personnel » ou « données personnelles », et ce notamment, mais pas uniquement, aux fins de fourniture des Services ou encore aux fins d’amélioration du contenu et du fonctionnement de l’Application.

9.2. L’utilisation des données personnelles par SELARTAG® est encadrée par le Règlement européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » en vigueur depuis le 25 mai 2018 et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés » telle que modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 Relative à la Protection des Données Personnelles et leurs décrets d’application.

9.3. Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par SELARTAG® en qualité de Responsable de Traitement tel que défini dans le RGPD lors de l’utilisation de l’Application par lesdits Utilisateurs et notamment lors de la création, de l’utilisation de leurs Comptes Utilisateurs et du recours aux Services fournis par SELARTAG®. La base du traitement des données personnelles des Utilisateurs est l’exécution du contrat.

9.4. Les données des Utilisateurs collectées lors de l’utilisation de l’Application sont conservées en Union Européenne, dans l’environnement technique sécurisé de serveurs d’AWS hébergés dans l’Union Européenne. Les données du Compte Utilisateur seront conservées pendant l’intégralité de la relation commerciale, puis à compter de la fin de la relation commerciale, le compte sera supprimé et les données seront conservées pour une durée de 3 ans afin de couvrir les délais de prescriptions légales applicables.

9.5. En application de la réglementation, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et dans certains cas, d’un droit d’objecter au traitement, de demander la limitation du traitement, ou encore l’effacement ou la portabilité des données et, le cas échéant, de suppression des données personnelles le concernant. En outre, tout Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

9.6. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que sur les droits et paramètres optionnels pour protéger la vie privée (en ce inclus en cas d’une contestation/réclamation), les Utilisateurs peuvent contacter SELARTAG® à l’adresse suivante contact@selartag.com.

ARTICLE 10. MISES A JOUR ET MODIFICATION

10.1. SELARTAG® peut réviser, mettre à jour, modifier, changer, compléter, certains éléments des Services utilisés par l’Utilisateur, sans que la responsabilité de SELARTAG® puisse être engagée. Ces changements apparaissent lors de toute nouvelle connexion à l’Application et ne nécessitent pas de mise à jour.

10.2. SELARTAG® peut, à son entière discrétion, modifier les présentes CGU afin :

De les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
De les adapter à toute décision rendue par une Cour, par le législateur ou par toute autre autorité ayant compétence sur le contenu de l’Application.
De rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée.

10.3. Pour toute autre modification des CGU, l’Utilisateur sera informé de toute modification par email envoyé à l’adresse renseignée lors de la création de leur Compte Utilisateur au moins dix (10) jours avant la prise d’effet de la modification. Si celui-ci continue d’utiliser l’Application après la prise d’effet de la modification, il sera réputé avoir accepté la modification. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, il/elle devra cesser d’utiliser l’Application à compter de la date à laquelle les modifications prendront effet.

10.4. En cas de mise à jour de correctifs sur l’Application, les Utilisateurs en seront informés ainsi que de leur impact environnemental, conformément aux exigences légales et réglementaires.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

11.1. Les présentes CGU sont soumises et interprétées conformément au droit français.

11.2. Tout litige avec un Utilisateur ayant la qualité de professionnel à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu du siège social de SELARTAG®.

Les Utilisateurs non-professionnels sont informés de leur droit de recourir préalablement à un médiateur national compétent notifié. A défaut, les tribunaux français seront compétents.